Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 septembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR : INTE1726133A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/27/INTE1726133A/jo/article_4
Texte n°1