LOI n° 2017-1479 du 18 octobre 2017 autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ1702071L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/10/18/EAEJ1702071L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/10/18/2017-1479/jo/article_unique

Texte n°3

Article unique


Est autorisée la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signé à Lisbonne le 25 août 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.