LOI n° 2017-1478 du 18 octobre 2017 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République portugaise relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civile et l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ1637840L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/10/18/EAEJ1637840L/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/10/18/2017-1478/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles, signé à Paris le 26 mai 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.