LOI n° 2017-1477 du 18 octobre 2017 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ1614365L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/10/18/EAEJ1614365L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/10/18/2017-1477/jo/article_unique

Texte n°1

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces, signé à Amman le 11 octobre 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.