Arrêté du 10 octobre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC1728375A

Texte n°63


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2017, Mme RACHI (Adila) est nommée notaire à la résidence du Raincy (Seine-Saint-Denis), office créé.