Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 6 septembre 2017 fixant le tarif et le prix limite de vente du scooter électrique modulaire INVACARE LEO de la société INVACARE POIRIER SAS
NOR : SSAS1728660S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/9/6/SSAS1728660S/jo/article_2
Texte n°25