Article 2
Au second alinéa de l'article R. 851-4 du même code, les mots : « l'Office des migrations internationales » sont remplacés par les mots : « l'Office français de l'immigration et de l'intégration ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TERS1719324D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/13/TERS1719324D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/13/2017-1472/jo/article_2
Texte n°3
Au second alinéa de l'article R. 851-4 du même code, les mots : « l'Office des migrations internationales » sont remplacés par les mots : « l'Office français de l'immigration et de l'intégration ».
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