Décret n° 2017-1472 du 13 octobre 2017 relatif à l'aide au logement temporaire (ALT1)

Version INITIALE

NOR : TERS1719324D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/13/TERS1719324D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/13/2017-1472/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Au second alinéa de l'article R. 851-4 du même code, les mots : « l'Office des migrations internationales » sont remplacés par les mots : « l'Office français de l'immigration et de l'intégration ».