Article 1
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel prononce à l'encontre de l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS) une sanction pécuniaire d'un montant de 25 000 euros à verser au Trésor public.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel prononce à l'encontre de l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS) une sanction pécuniaire d'un montant de 25 000 euros à verser au Trésor public.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.