Article 8
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 2017 autorisant l'Autorité de régulation des jeux en ligne à mettre en œuvre un traitement intitulé « contrôle et sanction des opérateurs agréés et lutte contre la fraude et le blanchiment »
NOR : CPAB1724852A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/26/CPAB1724852A/jo/article_8
Texte n°85