Article 3
L'article 4 du même arrêté est complété par l'alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du jury sont désignés pour trois sessions consécutives. »
Arrêté du 6 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2009 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale
NOR : SSAR1727195A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/6/SSAR1727195A/jo/article_3
Texte n°21