Décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel

Version INITIALE

NOR : JUST1724187D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/9/JUST1724187D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/9/2017-1457/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


Les demandes d'inscription sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au premier président de la cour d'appel.
Le conseiller de la cour d'appel chargé de suivre l'activité des conciliateurs de justice et des médiateurs et de coordonner leur action dans le ressort de la cour d'appel, instruit la demande et vérifie que le candidat remplit les conditions requises. Il peut recevoir le candidat et recueillir tout renseignement sur les mérites de celui-ci ainsi que tous les avis qui lui paraissent nécessaires.