Article 2
Au 1° du I de l'article R. 512-80 du même code, les mots : « de garanties à première demande » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREP1624606D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/9/TREP1624606D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/9/2017-1456/jo/article_2
Texte n°7
Au 1° du I de l'article R. 512-80 du même code, les mots : « de garanties à première demande » sont supprimés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.