Décret n° 2017-1453 du 9 octobre 2017 modifiant le décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes

Version INITIALE

NOR : CPTP1723440D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/9/CPTP1723440D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/9/2017-1453/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Au deuxième alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « du président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, du vice-président de ladite chambre » sont remplacés par les mots : « des présidents des chambres régionales des comptes concernés, des vice-présidents de chambre régionale des comptes ».