Arrêté du 29 septembre 2017 fixant la date de mise en œuvre des dispositions du décret n° 2010-1131 du 27 septembre 2010 relatif aux procédures d'enregistrement des pharmaciens et des auxiliaires médicaux pour la profession de pédicure-podologue

Version INITIALE

NOR : SSAZ1727476A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/29/SSAZ1727476A/jo/article_1

Texte n°5