Décision du 5 octobre 2017 portant délégation de signature (direction des affaires maritimes)

Version INITIALE

NOR : TRAT1727115S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/10/5/TRAT1727115S/jo/article_8

Texte n°19

Article 8


Délégation est donnée à M. Marc Chapalain, administrateur général de 2e classe des affaires maritimes, directeur de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer, et à Mme Pascale Offret, administratrice en chef de 2e classe des affaires maritimes, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer.