Arrêté du 25 septembre 2017 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

Version INITIALE

NOR : TRAT1726309A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/25/TRAT1726309A/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.