Arrêté du 25 septembre 2017 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

Version INITIALE

NOR : TRAT1726309A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/25/TRAT1726309A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Les services de transports prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.