Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2017.
Décret n° 2017-1439 du 3 octobre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps du contrôle général économique et financier
NOR : ECOP1720658D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/3/ECOP1720658D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/3/2017-1439/jo/article_3
Texte n°27