Article 3
L'article 10 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMD1724021R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/10/4/PRMD1724021R/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/10/4/2017-1426/jo/article_3
Texte n°2
L'article 10 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée est abrogé.
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