Article 2
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 septembre 2017 fixant le contrat type de partage des avantages découlant de l'utilisation de ressources génétiques prélevées sur le territoire national, mentionné à l'article R. 412-20 du code de l'environnement
NOR : TREL1704128A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/13/TREL1704128A/jo/article_2
Texte n°8