Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement

Version INITIALE

NOR : MTRT1725812D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/25/MTRT1725812D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/25/2017-1398/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


Le deuxième alinéa de l'article R. 1234-4 du code du travail est ainsi rédigé :
« 1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ; ».