Article 3
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
Arrêté du 18 septembre 2017 relatif aux modalités de transmission à l'INPI du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier
NOR : ECOT1722200A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/18/ECOT1722200A/jo/article_3
Texte n°21