Article 5
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1397 du 22 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR : CPAP1707942D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/22/CPAP1707942D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/22/2017-1397/jo/article_5
Texte n°14