Article 16
L'arrêté du 3 février 2017 portant délégation de signature est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT1724366A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/22/ECOT1724366A/jo/article_16
Texte n°11
L'arrêté du 3 février 2017 portant délégation de signature est abrogé.
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