Délégation est donnée à Pierre Chabrol, administrateur civil hors classe, à Valérie Liang-Champrenault, attachée économique principale, à Romain Chambre, ingénieur principal de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.