Délégation est donnée à Estelle Dhont-Peltrault, attachée principale d'administration, à Guy Lalanne, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, à Alexis Loublier et Adrien Zakhartchouk, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.