Décret n° 2017-1393 du 21 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAP1708359D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/21/CPAP1708359D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/21/2017-1393/jo/article_3

Texte n°42

Article 3


Les dispositions de l'arrêté du 4 mars 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur spécialisé de la direction générale des finances publiques sont abrogées.