Article 3
Les dispositions de l'arrêté du 4 mars 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur spécialisé de la direction générale des finances publiques sont abrogées.
République
Française
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NOR : CPAP1708359D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/21/CPAP1708359D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/21/2017-1393/jo/article_3
Texte n°42
Les dispositions de l'arrêté du 4 mars 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur spécialisé de la direction générale des finances publiques sont abrogées.
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