Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

Version INITIALE

NOR : MTRT1724790R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/MTRT1724790R/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/2017-1389/jo/article_7

Texte n°37

Article 7


Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.