Article 3
L'arrêté du 22 décembre 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Au point 5.1 de l'annexe I, le mot : « agréé » est remplacé par le mot : « accrédité » ;
2° Au point 5.1 de l'annexe I, les mots : « par un organisme habilité » sont supprimés.
Arrêté du 9 août 2017 modifiant une série d'arrêtés ministériels relatifs à l'agrément des organismes chargés des contrôles d'étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes
NOR : TREP1706210A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/9/TREP1706210A/jo/article_3
Texte n°17