Décision du 20 septembre 2017 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale)

Version INITIALE

NOR : INTC1726659S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/9/20/INTC1726659S/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Délégation est donnée à Mme Annick EPIL, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du fonctionnement, et à M. Bruno FILLATRE, adjoint technique principal de 2e classe, gestionnaire au bureau du matériel, à l'effet de certifier la réalité de la dépense et l'exactitude du service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses du programme budgétaire 176 police nationale résultant de la « carte achat ».