Article 12
Les dispositions du 2° de l'article 4, celles de l'article 5 et des articles 7 et 10 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH1631816D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/20/SSAH1631816D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/20/2017-1373/jo/article_12
Texte n°17
Les dispositions du 2° de l'article 4, celles de l'article 5 et des articles 7 et 10 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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