Article 9
Au quatrième alinéa de l'article 22, les mots : « et le régime indemnitaire applicable » sont remplacés par les mots : «, le régime indemnitaire applicable et la cotation du poste ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH1631816D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/20/SSAH1631816D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/20/2017-1373/jo/article_9
Texte n°17
Au quatrième alinéa de l'article 22, les mots : « et le régime indemnitaire applicable » sont remplacés par les mots : «, le régime indemnitaire applicable et la cotation du poste ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.