Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1370 du 20 septembre 2017 portant sur l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre
NOR : JUSC1722902D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/20/JUSC1722902D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/20/2017-1370/jo/article_3
Texte n°10