Décret n° 2017-1355 du 18 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs

Version INITIALE

NOR : SPOR1708317D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/18/SPOR1708317D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/18/2017-1355/jo/article_5

Texte n°39

Article 5


Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.