Article 2
A l'article 1er, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPOR1708299D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/18/SPOR1708299D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/18/2017-1352/jo/article_2
Texte n°36
A l'article 1er, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 ».
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