Article 1
La convention relative à l'assistance alimentaire, adoptée à Londres le 25 avril 2012, signée par la France à New York le 2 novembre 2012, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1346 du 18 septembre 2017 portant publication de la convention relative à l'assistance alimentaire, adoptée à Londres le 25 avril 2012, signée par la France à New York le 2 novembre 2012 (1)
NOR : EAEJ1724893D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/18/EAEJ1724893D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/18/2017-1346/jo/article_1
Texte n°14