Article 14
Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 septembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par les personnes souhaitant exercer les professions réglementées de l'éducation routière
NOR : INTS1723196A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/13/INTS1723196A/jo/article_14
Texte n°2