Article 12
Le préfet communique au ministre chargé de la sécurité routière les décisions prises en matière de reconnaissance des attestations ou titres étrangers.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTS1723196A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/13/INTS1723196A/jo/article_12
Texte n°2
Le préfet communique au ministre chargé de la sécurité routière les décisions prises en matière de reconnaissance des attestations ou titres étrangers.
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