Décret n° 2017-1341 du 15 septembre 2017 relatif aux établissements publics administratifs associés

Version INITIALE

NOR : ESRS1715621D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/15/ESRS1715621D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/15/2017-1341/jo/article_8

Texte n°7

Article 8


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.