Arrêté du 4 septembre 2017 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

Version INITIALE

NOR : CPAE1724161A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/4/CPAE1724161A/jo/article_3

Texte n°32

Article 3


Le directeur général adjoint des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.