Article 7
L'arrêté du 4 décembre 2015 relatif à l'établissement d'un médiateur du ministère des affaires étrangères est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EAEA1716071A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/4/EAEA1716071A/jo/article_7
Texte n°20
L'arrêté du 4 décembre 2015 relatif à l'établissement d'un médiateur du ministère des affaires étrangères est abrogé.
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