Arrêté du 4 septembre 2017 relatif au médiateur des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : EAEA1716071A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/4/EAEA1716071A/jo/article_5

Texte n°20

Article 5


La mission de médiateur des affaires étrangères est confiée, par décision du ministre, à un agent public retraité, à un agent public en activité relevant d'une autre administration ou à une personne physique extérieure à la fonction publique. Le médiateur est choisi en raison de ses compétences en matière de gestion des ressources humaines.
Le médiateur est désigné pour une durée de 3 ans. Cette durée ne peut être modifiée qu'avec son accord exprès. Au terme de cette période, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement des fonctions de médiateur.