Arrêté du 4 septembre 2017 relatif au médiateur des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : EAEA1716071A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/4/EAEA1716071A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Tout agent du ministère des affaires étrangères et toute organisation syndicale peut demander au médiateur des affaires étrangères le déclenchement d'une mission de médiation afin de contribuer à la résolution amiable de leurs différends avec l'administration relatifs aux relations de travail et au déroulement de carrière.
Le demandeur précise au médiateur la nature, l'objet et les causes du différend ainsi que ses attentes à l'égard de la médiation.