Décision du 14 septembre 2017 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)

Version INITIALE

NOR : JUSD1726014S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/9/14/JUSD1726014S/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Délégation est donnée à Mme Marie-Céline Lawrysz, magistrate, cheffe du bureau de la police judiciaire ; à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.