Décret du 14 septembre 2017 portant nomination de conseillers d'Etat en service extraordinaire pour exercer des fonctions juridictionnelles (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSA1724936D

Texte n°25

Article 1


Sont nommés conseillers d'Etat en service extraordinaire, pour exercer des fonctions juridictionnelles, à compter du 1er octobre 2017 :
M. Bertrand Mathieu, professeur des universités ;
M. Laurent-Xavier Simonel, avocat.