Article 4
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2017 portant habilitation à la délivrance de certificats de teneur limite en humidité admissibles aux fins du transport (TML) et de déclarations de teneur en humidité moyenne de la cargaison
NOR : TRAT1724268A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/30/TRAT1724268A/jo/article_4
Texte n°36