Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2017 portant habilitation à la délivrance de certificats de teneur limite en humidité admissibles aux fins du transport (TML) et de déclarations de teneur en humidité moyenne de la cargaison
NOR : TRAT1724267A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/30/TRAT1724267A/jo/article_3
Texte n°35