Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 2017 portant délégation de signature (direction générale de la santé)
NOR : SSAP1725664A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/11/SSAP1725664A/jo/article_6
Texte n°23