Arrêté du 11 septembre 2017 portant délégation de signature (direction générale de la santé)

Version INITIALE

NOR : SSAP1725664A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/11/SSAP1725664A/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


Délégation est donnée à Mme Laurence BASSANO, administratrice générale, directrice de projet, cheffe de service par intérim, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, les actes relatifs aux affaires relevant de la direction générale de la santé, à l'exclusion des décrets.