Article 5
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1331 du 11 septembre 2017 modifiant les missions et la composition de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé
NOR : SSAE1722243D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/11/SSAE1722243D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/11/2017-1331/jo/article_5
Texte n°21